AGCF octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'art. 9 du déc. du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Une subvention globale de 2297501,62 EUR est allouée pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses implantations bénéficiaires des discriminations positives. Cette subvention est destinée à couvrir des ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner