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10.04.1991 Loi compl. l'art. 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Les contrats portant bail, sous-bail et cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule sont dorénavant exemptés du droit d'enregistrement proportionnel et soumis au droit ...
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