15.03.1995 AR fixant les normes auxquelles le centre cardiaque doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'art. 44 de la Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
16242
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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