31.01.1991 AERBC mod. le statut administratif des agents de l'Agglomération (art. 46bis et 55 - Statut disciplinaire)

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
16246
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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