21.05.1991 AR relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat délégué du personnel dans le cadre de la procedure de reconnaissance d'un motif grave

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
16405
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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