| 21.05.1991 AR relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat délégué du personnel dans le cadre de la procedure de reconnaissance d'un motif grave |
- VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 16405
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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