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21.05.1991 AR relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat délégué du personnel dans le cadre de la procedure de reconnaissance d'un motif grave

L'indemnité due au travailleur en vertu de l'art. 9 de la loi 19.03.1991 est égale à la différence entre le montant mensuel des allocations de chômage et la rémunération nette de référence. Cet arrêté définit le calcul de cette ...
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