03.07.2000 Loi mod. la loi du 30.07.1979 rel. aux radiocommunications et la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
La présente loi modifie les lois du 30.07.1979 relative aux radiocommunications et du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Les modifications visent en premier lieu à transposer la directive 1999/5/CE du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner