| 26.06.2000 Loi mod. la loi du 11.04.1994 rel. à la publicité de l'administration et la loi du 12.11.1997 rel. à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
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- 164654
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- ...
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- Loi
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