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26.06.2000 Loi mod. la loi du 11.04.1994 rel. à la publicité de l'administration et la loi du 12.11.1997 rel. à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

La présente loi vise à mettre la loi du 11.04.1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, pour ce qui est des matières relatives à ...
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