25.06.1990 AR assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
1660
essence

L'AR s'applique aux travailleurs à temps partiel et à leur employeur.
En cas d'application d'un horaire fixe ou d'un horaire variable, toutes les prestations complémentaires prestées dans le courant d'un mois, sauf les 12 premières heures pa ...

type de document
Arrêté Royal
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