28.05.1991 AM mod. l'AM du 10.11.1989 en exécution des art. 6 et 8 de l'AR du 08.11.1989 fixant un tarif téléphonique social

signataire
COLLA Marcel - Min. aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
n° inforum
16706
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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