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26.06.1990 Loi relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat

Cette loi supprime certains organismes publics et en transfère les missions, biens, droits , obligations et personnel aux Régions, Communautés et Commission communautaire commune : - le Fonds général des bâtiments scolaires de : l'Etat, provinciaux ...
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