28.03.1991 ACCCC mod. diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées

signataire
DESIR Georges - Membre du Collège Réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux Personnes,
GRIJP Rufin - Membre du Collège Réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
16997
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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