*21.05.1991 AR mod. AR 21.05.1987 fixant les conditions (...) l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des bandes (...) matières plâtrées, du sang et du plasma sanguin pour transfusion et du lait maternel

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
17099
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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