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05.04.1990 AERW relatif à l'octroi d'une subvention annuelle aux communes pour le fonctionnement des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire

Il est inséré dans le Livre III, Titre V, du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, un article 165/2 rédigé comme suit :

'Peut bénéficier de la subvention annuelle, la commune dont la commission consultative communale ...

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