*24.05.1991 AR fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments (...) Loi 10.04.1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
17214
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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