*15.05.1990 AR rendant obligatoire la C.C.T. du 25.9.1989 conclue au sein de la Comission paritaire pour les aides familiales et seniors, concernant les conditions de travail des aides...occupées dans les services subsidiés de la Communauté flamande.

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
1726
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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