| 30.11.2001 AR adaptant la réglementation rel. à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'art. 38 de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 174290
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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