| 05.06.1990 AR mod. AR 12.08.1985 portant exécution de l'art. 62, par. 6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 1756
- essence
- Les allocations familiales restent dues pour les enfants en période d'attente des allocations de chômage qui ont terminé l'obligation scolaire à temps partie et qui répondent aux conditions de l'art. 124bis de l'AR du 20.12.1963 relatif à l'emploi e ...
- type de document
- Arrêté Royal
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