| 30.05.2002 Déc. portant assentiment au Traité de Nice, ses Protocoles A, B et C et l'Acte final, mod. le Traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, faits à Nice le 25.02.2001 |
- KUBLA Serge - Min. de l'Economie, des PME et de la Recherche et des Technologies nouvelles de la Région wallonne,
et al.
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- ...
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- Décret
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