17.06.2002 AR portant fixation de la réduction du montant versé aux fonds sectoriels visés à l'art. 35, par. 5, al. 3, 1°, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'aux fonds visés à l'art. 71, 1° et 2°, de la loi du 26.03.1999 rel. au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, portant fixation du montant dû aux fonds précités pour le deuxième semestre 2002 et déterminant l'affectation des moyens des fonds de récupération

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
et al.
n° inforum
177842
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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