11.07.2002 AR déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intégration sociale,
n° inforum
178490
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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