15.05.1991 Loi portant confirmation de l'établissement et de la perception de centimes additionnels au précompte immobilier de la province de Brabant pour l'année 1988

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
17889
essence
...
type de document
Loi
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