| 18.07.2002 Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice mod. le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26.02.2001 |
- TOMAS Eric - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, et la Fonction publique,
et al.
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- 179057
- essence
- ...
- type de document
- Ordonnance
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