29.05.1991 AR mod. certaines dispositions de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Cet arrêté oblige les oragnismes assureurs, les établissements de soins, les offices de tarification, ainsi que leurs préposés ou mandataires à donner aux médecins-inspecteurs, aux pharmaciens-inspecteurs, aux infirmiers-contrôleurs, aux ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner