| 22.08.2002 Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et mod. la loi du 24.02.1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques |
- AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 179630
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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