22.08.2002 Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et mod. la loi du 24.02.1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Cette loi vise à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifie la loi du 24.02.1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
L'art. 3 de la loi du ...
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