24.06.1988 AR portant codification de la loi communale sous l'intitulé 'Nouvelle loi communale'

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
17972
essence
...
type de document
ArrĂȘtĂ© Royal
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