26.05.1989 Loi ratifiant l'AR 24.06.1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé 'Nouvelle loi communale'

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
17978
essence

La présente loi ratifie l'AR 24.06.1988 portant la codification de la loi communale sous l'intitulé 'Nouvelle loi communale'.

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type de document
Loi
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