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21.05.1991 Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public

Cette loi fixe les modalités de l'octroi, du paiement et du transfert de montants de pension lorsque, dans le chef d'une même personne, il existe un droit à plusieurs pensions, dont une nature internationale. Les pensions belges visée sont: - ...
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