24.12.1990 AECF déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existant au 01.01.1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie l'incendie spécifique à ces établissements d'hébergement

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
n° inforum
18061
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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