24.12.2002 Loi-programme - Modification de la loi du 10.04.1995 rel. Ă la redistribution du travail dans le secteur public (art. 448)
Cet article met en concordance le champ d'application de la loi du 10.04.1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public avec la modification du champ d'application de la loi du 22.07.1993 portant certaines mesures en matière de ...
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