12.03.1991 AR relatif à l'aptitude au service des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire

signataire
EYSKENS Marc - Min. des Relations extérieures,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
18159
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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