19.12.2002 AR mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
La directive n° 1999/85/CE modifiant la Directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17.05.1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, a ...
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