16.01.1991 AM portant mise en oeuvre de AR 27.02.1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi- du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme 30.12.1988, modifié par AR 22.06.1990

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
18225
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner