04.04.1991 Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
18346
essence
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type de document
Loi
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