AM octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
184276
essence
Une allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution des contrats de sécurité et de prévention. Les montants de l'allocation octroyée aux villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité ...
type de document
Arrêté Ministériel
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