03.05.1991 AR portant exécution des art. 47, 56septies, par. 3 et 63 des lois coordonnées rel. aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'art. 96 de la loi du 29.12.1990 portant des dispositions sociales

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
18559
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner