22.05.1991 AR mod. AR 21.12.1971 portant exécution de certaines dispositions de la Loi 10.04.1971 sur les accidents du travail
Le nombre de délégues dans le comité technique pour la prévention en ce qui concerne les accidents du travail, est augmenté à 5 représentants des organisations représentants des employeurs et travailleurs (au lieu de 2). Les représentants du ...
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