10.04.1991 AR mod. AR 27.09.1989 réglementant l'intervention financiÚre de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I)

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
18660
essence
...
type de document
ArrĂȘtĂ© Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accÚs. Cliquez ici pour vous abonner