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10.04.1991 AR mod. AR 27.09.1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I)

L'intervention de l'Etat pour les dépenses concernant l'achat, la construction ou la modification de biens immeubles, lorsque ces biens acquis, construits ou transformés sont la propriété de l'Etat, de la province ou de la commune ou d'une personne ...
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