20.03.1991 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 26.11.1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la programmation sociale

signataire
VAN DEN BRANDE Luc - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
18846
essence

Cette convention collective de travail (CCT) s'applique aux établissements hospitaliers soumis à la sous-commission paritaire existant dans cette branche d'activité. Elle prévoit une augmentation des barèmes, ...

type de document
Arrêté Royal
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