| 31.05.1990 AERBC portant compensation financière pour la clôture du régime de lutte contre les logements insalubres antérieurement fixé par l'art. 69 du Code du Logement |
- PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
- n° inforum
- 1887
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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