31.05.1990 AERBC portant compensation financière pour la clôture du régime de lutte contre les logements insalubres antérieurement fixé par l'art. 69 du Code du Logement
A titre exceptionnel, une subvention est octroyée aux communes qui ont subi des charges financières du fait de l'abrogation du régime antérieurement organisé par l'art.69 du Code du Logement. L'arrêté royal du 09.10.1985 portant exécution, pour ...
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