11.02.1991 AR fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
SCHILTZ Hugo - Min. du Budget et de la Politique scientifique,
n° inforum
18872
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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