12.06.1991 AR mod. AR 02.04.1984 relatif à la délivr.des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
18906
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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