*17.09.1990 AECF relatif à l'accompagnement dans les bus qui sont propriété de la Communauté fançaise ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves de l'enseignement (...)

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
n° inforum
18913
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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