28.06.1991 AR établissant le régime de pension du président du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et celui de ses ayants droit

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
n° inforum
19463
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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