06.03.1991 AECF relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux de toute nature gérés au moyen du Fonds budgétaire des bâtiments scolaires

signataire
YLIEFF Yvan - Min. de l'Education et de la Recherche scientifique de la Communauté française,
n° inforum
19474
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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