18.07.1991 Loi rel. aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres du culte

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
19724
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner