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18.07.1991 Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

La présente loi règle le contrôle des services de police et de renseignements.
Il est créé, d'une part, un Comité permanent de contrôle des services de police et, d'autre part, un Comité permanent de contrôle des services de ...
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