19.07.1991 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la Loi 18.07.1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
La loi du 18.07.1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental et le présent arrêté entrent en vigueur le ...
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