18.07.1991 Loi mod. les art. 16, al. 1er, et 36 de la loi du 27.06.1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, mod. par les lois du 16.03.1962 et 10.03.1975

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
19758
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner