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18.07.1991 Loi mod. les art. 16, al. 1er, et 36 de la loi du 27.06.1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, mod. par les lois du 16.03.1962 et 10.03.1975

Le montant des libéralités entre vifs ou testamentaires aux asbl et établissements publics pour lequel une autorisation n'est pas nécessaire est porté de 200000 à 400000 francs. Ces montants pourront être indexés par arrêté ...
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