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18.07.1991 AR portant exécution de l'art. 36 de la Loi 26.06.1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Cet arrêté porte sur l'application de l'art 36 de la Loi 26.06.1990 concernant la protection de la personne de malade mentale.
  1. Prescriptions relatives aux services psychiatriques tenus d'accueillir des malades mentaux dont l'état necessite ...
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