18.07.1991 AR portant exécution de l'art. 36 de la Loi 26.06.1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Cet arrêté porte sur l'application de l'art 36 de la Loi 26.06.1990 concernant la protection de la personne de malade mentale.
- Prescriptions relatives aux services psychiatriques tenus d'accueillir des malades mentaux dont l'état necessite ...
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