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18.07.1991 AR portant exécution de la Loi 26.06.1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Cet arrêté fixe les modalités selon lesquelles le procureur du Roi peut requérir, soit en cas de traitement en milieu hospitalier, soit en cas de soins en milieu familial, les personnes responsables de veiller sur le malade et de s'assurer de sa ...
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